Démarches administratives

La possession d’une ou de plusieurs ruches impose un certain nombre de démarches obligatoires

1.      Déclaration de rucher, essentielle car elle permet à l’administration de connaitre l’emplacement et le nombre de toutes les ruches présentes sur son territoire de compétence et de prendre en conséquence les mesures de prophylaxie sanitaire indispensables compte tenu de l’évolution  de la situation épidémiologique.

Cette déclaration  se fait selon la même procédure que la déclaration annuelle obligatoire de rucher, qui doit être faite entre le 1^er septembre et le 31 décembre de l’année en cours.  Il suffit de se connecter sur Internet de de remplir la : Déclaration en ligne simplifiée. Cette déclaration permet aux nouveaux déclarants de se voir attribuer leur numéro d’apiculteur (NAPI).

 Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours réaliser une déclaration de ruches avec le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Envoyer le Cerfa par courrier à la
DGAL-Déclaration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 Paris cedex 15.

2.      L’identification des ruches sur le terrain à l’aide de son numéro d’apiculteur (NAPI) qui doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

3.      SIRET : Si l’apiculteur cède son miel à un tiers (même gratuitement), il doit posséder un SIRET ; ce n° est obtenu auprès du Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture Départementale en envoyant, accompagné de la photocopie recto verso de la carte d’identité, le formulaire obtenu en le téléchargeant sur https://www.formulaires.modernisati... ou 

  =>      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135

Pensez à en garder un exemplaire du formulaire.

4.      Assurance : Bien que le risque soit minime, et sans que la possession d’une assurance soit strictement obligatoire, il faut dès la possession d’abeilles être couvert par une assurance spécifique, au moins en responsabilité civile. Compte tenu de la modicité du coût de cette assurance ( (...) centimes d’euro pour la responsabilité civile et la protection juridique par ruche ou ruchette détenues), il ne peut qu’être conseillé d’associer au paiement de la cotisation à l’Entraide Apicole de Vendée une assurance pour 5 à 10 ruches, afin d’être couvert si au cours de l’année l’opportunité de posséder une ou des ruches se concrétise. De même, il est préférable de s’assurer pour un nombre supérieur de ruches que le nombre strict des ruches détenues pour se couvrir au cours de l’année à venir lors de la constitution d’essaims ou de nucléï, ou la récupération d’essaims sauvages.

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       =>    Site officiel pour la déclaration des ruchers